Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions générales de vente ») ont vocation à régir les relations contractuelles susceptibles de naître à l’occasion de l’utilisation des services proposés sur le site internet de Friends and Family Society. Ce site internet permet notamment l’achat des produits proposés à la vente par Friends and Family Society sur son site internet www.cop-room.com.

Article 1 – Objet des Conditions générales de vente

Les Conditions générales de vente sont exclusivement applicables à l’ensemble des produits (ci-après, les « Produits ») tels que détaillés à l’article 5 et mis en ligne sur www.cop-room.com (ci-après, le « Site internet »), ainsi qu’aux Contrats (ci-après, les « Contrats) concernant la vente des Produits de Friends and Family Society aux acheteurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne et ayant la qualité de consommateur et de non-professionnel au sens du code de la consommation (ci-après, le ou les « Acheteur(s) »).

Ces Conditions générales de vente constituent, avec la commande en ligne et les Conditions générales d’utilisation disponibles sur le Site internet, les documents contractuels opposables à Friends and Family Society et aux Acheteurs, soit, aux parties, et ce à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie, n’ayant qu’une valeur informative et indicative.

Les Conditions générales de vente sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles ou informatives mentionnées sur le Site internet, en langue française.
L’accès au Site internet est libre et gratuit pour toute personne bénéficiant d’un accès licite au réseau internet.

Article 2 – Disponibilité et opposabilité des Conditions générales de vente

Les Conditions générales de vente sont disponibles et directement accessibles sur le Site internet. Elles peuvent être communiquées par mail à tout Acheteur professionnel, consommateur ou non-professionnel qui en fait la demande. Cette demande devra se faire sous la forme de mail à contact@cop-room.com.
Les Conditions générales de vente sont opposables aux Acheteurs qui, avant de passer commande et en cochant une case prévue à cet effet, reconnaissent avoir pris connaissance de ces Conditions générales de vente.
La validation de la commande dès réception, par l’Acheteur, de la confirmation de sa commande vaut adhésion de l’Acheteur aux Conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Conformément à l’article 1127-2 du code civil, Friends and Family Society conserve les Conditions générales de vente et en assure la reproduction.

Article 3 – Modification des Conditions générales de vente

Friends and Family Society se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment et uniquement aux fins d’en assurer la conformité à la législation en vigueur.
En cas de modification, les Conditions générales de vente applicables à la commande ou à la vente de produits sont celles qui ont été acceptées par l’Acheteur à la date à laquelle ils ont coché la case attestant de leur prise de connaissance des Conditions générales de vente. A la demande de l’Acheteur, une copie de la version en vigueur à cette date peut lui être communiquée.

Article 4 – Clauses des CGV
L’intégralité des clauses des présentes Conditions générales de vente sont opposables à l’Acheteur.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions générales de vente, sauf si cette clause a été déterminante du consentement de l’une des parties, à conclure le Contrat.
L’inapplication spontanée, temporaire ou permanente, par Friends and Family Society, d’une ou plusieurs clauses des Conditions générales de vente ne vaut pas renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions générales de vente, qui continuent à produire leurs effets.

Article 5 – Produits

5.1 – Caractéristiques des Produits
Les Produits sont entendus, au sens des présentes Conditions générales de vente, de tout bien pouvant faire l’objet d’un Contrat et présenté sur le Site internet à la vente.
Les Produits sont présentés dans le catalogue disponible sur le Site internet. Chacun de ces Produits est décrit individuellement et cette description (ci-après, la « Description) est disponible sur la droite de l’image du produit. La Description de chaque produit mentionne ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L111-1 du code de la consommation, à savoir : Taille, couleur, condition.
Friends and Family Society s’engage à ce que les photographies illustrant les Produits reproduisent de la façon la plus exacte ces Produits. Toutefois, ces photographies ne sauraient constituer un document contractuel.

5.2 – Précautions d’emploi des Produits
Les précautions d’utilisation des Produits sont détaillées dans la Description. Friends and Family Society s’engage à fournir à l’acheteur toute information utile à la bonne utilisation du Produit.

5.3 – Conformité du produit
Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur. Ainsi, ils sont conformes aux prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs dès leur première mise sur le marché.

5.4 – Stocks
Les Produits sont offerts à la présentation sur le catalogue du Site internet et vendus dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du Produit due à une insuffisance de stocks, Friends and Family Society en informe immédiatement l’Acheteur sur le catalogue du Site internet.

Après commande passée par l’Acheteur, en cas d’indisponibilité du Produit due à une erreur de stocks, Friends and Family Society en informe directement l’Acheteur et lui propose un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent. A défaut d’acceptation par l’Acheteur, Friends and Family Society lui fournit un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord de l’acheteur, Friends and Family Society rembourse à l’acheteur les sommes qu’il a versées dans un délai de trois (3) mois.

En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, Friends and Family Society n’est tenu à aucune indemnité d’annulation de la commande, sauf si cette annulation résulte d’une inexécution de ses obligations contractuelles.

Article 6 – Prix

6.1 – Dispositions générales sur le prix
Les prix de vente des Produits présentés sur le catalogue du Site internet sont indiqués, pour chacun d’entre eux, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraisons et de transport. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande, tel que présenté sur le catalogue du Site internet.
Les frais de livraisons et de transport seront exposés de façon visible sur le Site internet et seront rappelés à l’Acheteur lors du processus de commande et avant validation de celle-ci. Ils seront facturés à l’Acheteur en supplément du prix du Produit.
Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande, avant validation de celle-ci.
En cas de promotion par les prix, Friends and Family Society affiche le prix promotionnel sur le catalogue du Site internet en laissant le prix de vente d’origine apparent. Le prix promotionnel est appliqué à toute commande passée durant la période de la promotion.

Le délai durant lequel est maintenue la période de promotion est apparent sur le Site internet de façon visible.

6.2 – Modification du prix
Friends and Family Society se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Il garantit cependant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la validation de sa commande.

Article 7 – Les offres

7.1 – Etendue géographique des offres
Les Contrats de vente en ligne de Produits présentés sur le Site internet sont réservés aux Acheteurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

7.2 – Description des offres
7.2.1 – Présentation de l’offre
Friends and Family Society présente, sur le catalogue de son Site internet, des offres de vente de Produits destinées à tout Acheteur.

7.2.2 – Acceptation de l’offre
L’Acheteur accepte l’offre après mise en œuvre du procédé du double clic. Par ce procédé, l’Acheteur valide une première fois sa commande, puis confirme, ultérieurement, sa commande.

7.2.3 – Durée de l’offre
L’offre est valable, à défaut d’indication particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue et dans la limite des stocks disponibles.

Article 8 – Commande de l’Acheteur

8.1 – Etapes de la commande
L’Acheteur, pour passer commande, procède :
- (i) au remplissage de son panier virtuel avec la quantité de produits qu’il a sélectionné dans le catalogue du Site internet ;
- (ii) à la vérification du détail de sa commande et du prix total de celle-ci dans son panier virtuel et peut, s’il change d’avis ou souhaite corriger d’éventuelles erreurs, procéder à la modification de sa commande en utilisant la possibilité qui lui est offerte de revenir sur les pages précédentes ;
- (iii) au lancement de sa commande en appuyant sur le bouton « commander » ; et
- (iv) au renseignement de ses informations personnelles permettant la livraison du Produit et le paiement de celui-ci ; puis
- (v) confirme sa commande après avoir pris connaissance des Conditions générales de vente ; et
(vi) reçoit, dans les meilleurs délais et par courrier électronique, un accusé de réception de sa commande formant ainsi le contrat et portant confirmation de paiement.

8.2 – Modification de la commande
Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de celle-ci par le procédé du double clic est soumise à l’acceptation de Friends and Family Society. Cette acceptation doit être demandée par l’Acheteur par voie de courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cop-room.com.

La réponse de Friends and Family Society est communiquée à l’Acheteur dans un délai de 72 heures.

A défaut d’accord, il est procédé à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes versées par l’Acheteur.

8.3 – Validation de la commande
Friends and Family Society se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes tels que l’anormalité de la quantité de produits commandés, tenant particulièrement d’une quantité très élevée.

Article 9 – Contrat

9.1 – Conclusion du contrat
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi, par l’Acheteur, de la confirmation de sa commande.

9.2 – Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures, est effectué sur un support fiable et durable. Une copie fiable de ces documents les reproduisant à l’identique est également conservée sur ce support.
Ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

9.3 Résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un support durable en cas :
- de livraison d’un produit non-conforme aux caractéristiques du Produit déclarées par Friends and Family Society sur le catalogue du Site internet ; ou

- de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du Contrat, après que Friends and Family Society ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Dans tous les cas, l’Acheteur qui résolue le contrat peut exiger le remboursement du prix versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement du prix.
La commande peut être résolue par Friends and Family Society en cas :

- De refus de l’Acheteur de prendre livraison ; et/ou
De non-paiement du prix (ou solde du prix) au moment de la livraison ;

Article 10 – Paiement

10.1 – Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Aucune somme ne sera versée avant confirmation de commande.

10.2 – Paiement supplémentaire
Aucun paiement supplémentaire ne peut intervenir après paiement du prix.

10.3 – Sécurisation du paiement
Le Site internet est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des données bancaires de l’Acheteur.

10.4 – Retard de paiement
Toute somme non-payée à l’échéance produit, sans mise en demeure, un intérêt fixé au taux légal en vigueur au jour de la passation de la commande.

10.5 – Défaut de paiement
Friends and Family Society se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

10.6 – Clause de réserve de propriété
Friends and Family Society demeure propriétaire du Produit vendu jusqu’au paiement du prix par l’Acheteur et s’engage, tant que la propriété n’est pas transférée à l’Acheteur, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation du Produit.

Article 11 – Livraison

11.1 – Définition
La livraison s’entend, conformément aux dispositions du code de la consommation, du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien.

11.2 – Délai de livraison
Friends and Family Society s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site internet, à livrer le Produit commandé dans un délai de 15 jours après confirmation de la commande.

11.3 – Retard de livraison
Lorsque le Produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, l’Acheteur peut, conformément à l’article 9.3 des Conditions générales de vente et après avoir enjoint sans succès Friends and Family Society à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

11.4 – Lieu de livraison
Le(s) Produit(s) est/sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la création de son compte sur le Site internet.

11.5 – Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’Acheteur ou, à défaut, par l’envoi par Friends and Family Society d’un avis de mise à disposition à l’Acheteur.

L’Acheteur doit procéder au retirement du Produit commandé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’avis de mise à disposition.
En l’absence de retirement dans le délai indiqué, Friends and Family Society peut, après mise en demeure de l’Acheteur restée vaine, procéder au retirement et résoudre de plein droit la commande.

Lorsque le Produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’Acheteur de vérifier, en présence du livreur, l’état du Produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir Friends and Family Society dans un délai raisonnable.

11.6 – Conformité des Produits
Dans les conditions de l’article 9.3 des Conditions générales de vente, si le Produit n’est pas conforme à la commande, l’Acheteur adresse, dans un délai raisonnable, une réclamation à Friends and Family Society en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement, la résolution de la vente.

11.7 – Indisponibilité des Produits
En cas d’indisponibilité des Produits à la livraison, Friends and Family Society peut proposer à l’Acheteur, dans les conditions de l’article 5.4 des Conditions générales de vente, un Produit équivalent, par sa qualité et son prix, à celui commandé. L’Acheteur se réserve le droit d’accepter cette proposition.

En cas de refus de l’Acheteur, il peut être procédé à la résolution du contrat, dans les conditions de l’article 9.3 des Conditions générales de vente.

11.8 – Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

11.9 – Livraison et transfert des risques
Les risques de perte ou d’endommagement du Produit sont transférés à l’Acheteur au moment où lui-même ou un tiers qu’il a désigné en prend physiquement possession.
Lorsque le Produit est livré à l’Acheteur par le biais d’un transporteur choisi par Friends and Family Society, ce dernier demeure responsable des risques de perte ou d’endommagement du Produit.

11.10 – Transfert de propriété
La propriété du Produit est transférée à l’Acheteur à partir de la livraison effective du Produit à l’Acheteur, sauf dans le cas où il n’a pas été procédé au paiement intégral du prix par l’Acheteur. Dans ce cas, Friends and Family Society demeure propriétaire du Produit.

Article 12 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

12.1 – Informations relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés
Conformément à l’article L211-2 du code de la consommation, les Conditions générales de vente déterminent les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue ainsi que son contenu.
L’ensemble des Produits est couvert par la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés.

12.2 – Application de la garantie légale de conformité
En application de l’article L217-4 du code de la consommation, Friends and Family Society s’engage à livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ainsi que de ceux résultant de l’emballage.

Il est entendu qu’en vertu de l’article L217-5 du même code, le Produit est conforme au contrat (i) s’il correspond à la description qui en est faite sur le Site internet dans le catalogue de Produits et qu’il présente les qualités que l’acheteur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques de Friends and Family Society, ainsi que des producteurs et représentants du Produit, sauf lorsque Friends and Family Society n’est pas en légitimement en mesure de connaitre lesdites déclarations et (ii) s’il est propre à l’usage recherché par l’Acheteur.

Si, dans les conditions prévues aux articles 11.5 et 11.6 des Conditions générales de vente, le Produit n’est pas conforme au contrat, l’Acheteur est recevable à exercer une action en conformité pendant deux ans à partir de la délivrance du Produit, sauf :
- s’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
- s’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
- lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

12.3 – Application de la garantie légale des vices cachés
En application de la législation sur la garantie des vices cachés, Friends and Family Society s’engage à garantir l’Acheteur des défauts cachés du Produit la rendant impropre à l’usage auquel il la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Il est convenu que la garantie légale à laquelle est obligé Friends and Family Society couvre l’ensemble des frais entraînés par les vices cachés.

Il est rappelé que Friends and Family Society n’est aucunement tenu de garantir l’acheteur contre les vices apparents dont ce dernier a pu se convaincre lui-même et que le vice doit être antérieur à la vente.

En application de la garantie légale des vices cachés, l’Acheteur peut, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice :
- rendre le Produit et se faire restituer le prix ; ou
- garder le Produit et solliciter de Friends and Family Society le remboursement d’une partie du prix.

12.4 – Réclamations
Les réclamations faites au titre des garanties légales doivent être adressées par mail à l’adresse suivante : contact@cop-room.com
Les Produits faisant l’objet de la mise en œuvre de cette garantie doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
Le cas échéant, l’Acheteur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du Produit par Friends and Family Society.

12.5 – Loi applicable aux garanties légales
L’article 12 des Conditions générales de vente s’applique aux acheteurs résidant dans un Etat membre de l’Union Européenne autre que la France sans préjudice de dispositions législatives plus favorables dans cet Etat.

Article 13 – Responsabilité

13.1 – Exonération de responsabilité
La responsabilité de Friends and Family Society ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due (i) au fait de l’Acheteur ou (ii) au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou (iii) à la force majeure, étant entendu que la force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à Friends and Family Society et que l’empêchement temporaire n’emporte que suspension de l’exécution de son obligation, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat, quand l’empêchement définitif emporte résolution du contrat de plein droit.

La responsabilité de Friends and Family Society ne saurait être engagée pour non-conformité du Produit à la législation du pays de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

13.2 – Défaut de sécurité du Produit
Friends and Family Society n’est pas responsable des dommages causés par le Produit en raison d’un défaut de sécurité. Il convient, le cas échéant, pour l’Acheteur, de rechercher la responsabilité du fabricant identifiable grâce aux informations mentionnées sur l’emballage du produit.

Article 14 – Clause résolutoire

Dans les cas prévus par les Conditions générales de vente, la vente sera résolue par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résolution sera acquise de plein droit sans la nécessité de recourir à des formalités judiciaires.

Article 15 – Droit de rétractation

15.1 – Modalités d’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur
En application des dispositions du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
L’Acheteur communique sa décision d’exercer son droit de rétractation en remplissant le formulaire se trouvant en Annexe 1 (ci-après, le Formulaire de rétractation) à l’adresse suivante : contact@cop-room.com.
Après envoi du Formulaire de rétractation, l’Acheteur dispose d’un autre délai de quatorze (14) jours pour renvoyer le Produit concerné par la rétractation. Le Produit est renvoyé dans les conditions de l’article 12.4 des Conditions générales de vente.
Les frais de retour du Produit concerné par l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur sont à la charge de ce dernier.
L’exercice, par l’Acheteur, de son droit de rétractation dans les délais susvisés engendrent remboursement du prix du Produit concerné par l’exercice du droit de rétractation. Friends and Family Society procède au remboursement du Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Formulaire de rétractation par virement bancaire sur le compte ayant servi à l’achat du Produit lors de la confirmation de la commande.

Le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur.

15.2 – Engagement de la responsabilité de l’acheteur en cas d’utilisation du Produit avant mise en œuvre du droit de rétractation
L’utilisation du Produit par l’Acheteur avant mise en œuvre de son droit de rétractation excédant les manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit que l’acheteur pourrait normalement effectuer dans un magasin engage la responsabilité de l’Acheteur à hauteur de la dépréciation du Produit.

Article 16 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments reproduits sur le Site internet et dans les Conditions générales de vente sont la propriété exclusive de Friends and Family Society, l’éditeur du Site internet et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. La protection vaut pour la durée légale de protection et pour le monde entier.

Toute reproduction et diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de Friends and Family Society, l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 18 – Traitement des données personnelles
Le traitement des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes et l’exploitation à des fins commerciale.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’un droit à la portabilité de ses données personnelles, et d’un droit à l’oubli. Le responsable de traitement de ces données est Dan Savdié.
L’Acheteur peut, en donnant son consentement préalable par le biais d’une case cochée lors de la validation de sa commande, recevoir des emails ou des SMS marketing de Friends and Family Society. L’Acheteur peut revenir sur son choix et se désinscrire en cliquant sur le bouton de désinscription figurant au bas de chaque email reçu de la part du Site internet pour les emails et envoyer un SMS en indiquant « STOP » pour les SMS reçus de la part du Site internet.

Il est entendu que l’Acheteur qui ne souhaite pas faire l’objet d’aucune forme de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.
L’Acheteur qui ne souhaite pas que ses coordonnées soient réexploitées à des fins commerciales en informe Dan Savdié.

Article 19 – Droit à la médiation

L’Acheteur peut librement user de son droit de recourir à la médiation pour régler par la voie amiable un litige l’opposant à Friends and Family Society.

En cas de litige, il doit contacter Friends and Family Society, 5 t avenue Foch, Saint-Mandé 94160/ contact@cop-room.com. La prise de contact ne peut s’effectuer que du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés ou chômés, et de neuf (9) heures à dix-sept (17) heures par voie téléphonique, ou bien à tout moment par voie de courrier électronique.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service susmentionné, ou d’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, l’acheteur peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux Conditions générales de vente et l’opposant à Friends and Family Society au médiateur tel qu’identifié comme suit :

Dan Savdié
Le médiateur, tel qu’identifié ci-dessus, tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher l’acheteur et Friends and Family Society en vue d’aboutir à une solution amiable.

L’acheteur et le vendeur sont libres d’accepter ou de refuser (i) la médiation et (ii) la solution proposée par le médiateur.

Article 20 – Juridiction compétente

A défaut d’accord amiable, l’acheteur peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du Contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce Contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du Produit.

Article 21 – Droit applicable

Les Conditions générales de vente et le Contrat formé après la confirmation de commande sont soumis à la loi française.